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Quand il n’y plus d’obligations… y’en a encore !


« Vous avez peut-être déjà lu que l’avenant 16 de la convention des orthophonistes libéraux nous contraignait à passer au scan des ordonnances (SCOR) et à créer une adresse e-mail sécurisée pour échanger avec les autres professionnels de santé. Chez MSSanté, c’est gratuit. Mais il y a un deuxième effet Kiss Cool : il faut déclarer cette adresse à la CNIL !

MSSanté nous explique ça ici : https://cms.mssante.fr/reperes-juridiques
Mais évidemment, ils ne vont pas jusqu’à nous donner le lien vers cette déclaration « AU-37 » obligatoire, ce serait trop facile, trop ergonomique, trop sympathique. Le gars qui a écrit le texte a dû bien rire à la fin. On lit, on relit, on passe le pointeur là où c’est écrit en gras… mais pas de lien !
Fin du suspense, c’est ici : https://www.cnil.fr/fr/declaration/au-037-traitements-des-donnees-de-sante-par-messagerie-securisee

Mais là, vous tomberez sur un second site sans ergonomie, celui de la CNIL. Imaginez un site commercial avec une interface aussi pathétique ! Astuce donc : cliquez en bas sur « ajouter à ma sélection » et vous pourrez accéder à une page permettant de déclarer votre adresse mssanté en ligne.
Un tuto ici, pour la remplir : https://www.sante-ra.fr/wp-content/uploads/2017/01/Tutoriel-CNIL-AU-037-Traitements-des-donn%C3%A9es-de-sant%C3%A9-MSSant%C3%A9.pdf
Pour mémoire, notre code NAF / APE est 8690E.

Ouf ! M’enfin c’est un peu n’importe quoi. Il serait plus logique que MSSanté déclare à la CNIL qui utilise ses services. »