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Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est publié sur le site Légifrance.

Il concerne les rééducateurs dont les psychomotriciens et orthophonistes de la fonction publique hospitalière, et traite de l’indiçage des salaires. Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

L’analyse de la FOF 

Le 9 août 2017, la ministre de la santé A. Buzin, le Premier ministre E. Philippe et le ministre de l’action des comptes publics, G. Darmanin ont signé deux décrets relatifs au reclassement des personnels de rééducation en catégorie A de la fonction publique hospitalière :
Ces décrets sont ceux qui avaient été présentés par le ministère précédent et rejetés de façon unanime par l’intersyndicale lors de leur passage devant le haut conseil supérieur de la fonction publique…

Que disent-ils ?

Les rééducateurs (orthophonistes, kinésithérapeutes et psychomotriciens), classés auparavant en catégorie B, sont reclassés en catégorie « petit a » à bac + 3 au 1er septembre 2017. Il devrait y avoir ensuite une petite augmentation en 2018 puis 2019.
Il a été créé 2 grilles distinctes :
–  l’une pour les pédicures-podologues et les orthoptistes
–  l’autre pour les kinés, les orthophonistes et les psychomotriciens.
–  NB :Les diététiciens sont les grands absents de ce reclassement…

Concrètement

Au 1er septembre 2017, un orthophoniste débutant ( 1er échelon de classe normale ) perçoit 1623,00 € net. Au 1er janvier 2018, son salaire sera de 1687,00 €.

Ce que nous en pensons 

–  Ce décret confirme ce que le cabinet répète depuis le début des négociations à savoir un refus de leur part de corréler le diplôme avec les salaires. Ce qui pour nous équivaut à une remise en cause de la reconnaissance de notre grade master. Or, les diplômes permettent d’encadrer l’exercice légal des professions dans le domaine médical et paramédical.

–  Ce décret n’apporte aucune solution à la désertification orthophonique à l’hôpital. Rappelons que pour pallier cette pénurie le ministère propose une prime (sur trois ans) par GHT pour un seul professionnel par an..

Les problèmes de l’accès au soin pour tous, de la transmission de notre pratique au cours des stages pour les étudiants, de la disparition des équipes pluri-professionnelles restent entiers… Notre détermination aussi.

Droit d’option de certains personnels de rééducation suite au décret du 9 août 2017

Les nouveaux corps des kinésithérapeutes, orthophonistes et psychomotriciens de catégorie A se composent également de deux grades (classe normale et classe supérieure). Pour la classe normale, les indices bruts varient de 420 à 702, pour la classe supérieure, ils varient entre 473 et 743. A partir du 1er janvier 2018, un 11ème échelon sera créé pour la classe normale.

Le passage en catégorie A se caractérise par l’intégration automatique des rééducateurs sauf s’ils peuvent faire valoir à la date du 1er septembre 2017, une durée de 17 ans de service dans un emploi classé en catégorie active. Les orthophonistes étaient d’ores et déjà en catégorie sédentaire.
Le droit d’option ne peut donc s’exercer que s’ils peuvent faire valoir à la date du 1er septembre 2017 une durée de services effectifs (17 ans) dans un emploi classé dans la catégorie active (ex : reconversion). Ce droit d’option doit s’exercer avant fin février 2018 avec le choix suivant :

– rester en catégorie B avec la grille de salaire actuelle et conserver la catégorie active : ouverture des droits à la retraite à 57 ans.

– passer en catégorie A, changer de grille et devenir personnel sédentaire : ouverture des droits à la retraite à 62 ans.

Les personnels qui ne se seront pas prononcés, resteront en catégorie B.