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L’avenant n° 16 vient compléter la convention qui organise les rapports entre les orthophonistes en libéral et la sécurité sociale.

La fin d’année est toute proche, et les orthophonistes doivent remplir certaines conditions pour l’obtention des aides à l’équipement informatique versées par la CPAM.

Nous attirons votre attention sur l’article 29.

Article 29
Aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel
Afin d’accompagner les professionnels qui s’engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet, l’assurance maladie s’engage à refondre les aides initialement versées (aide à la télétransmission, à la maintenance, aide SCOR) en instaurant une aide forfaitaire dénommée : « forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel » versée annuellement au plus tard au 30 avril de l’année suivant l’année au titre de laquelle l’aide est versée, sous respect d’un certain nombre de critères vérifiés par l’assurance maladie au titre de l’année civile précédente (N-1).
L’aide est versée par la CPAM du lieu d’installation principal de l’orthophoniste pour le compte de l’ensemble des régimes.
Ces critères sont les suivants :

– utiliser un logiciel métier certifié par la HAS, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée, et compatible avec le recours aux téléservices tels que l’applicatif ADRi ;
– être doté d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’assurance maladie ;
– utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’assurance maladie des pièces justificatives numérisées ;
atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;
disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé.

Dès lors que ces critères sont respectés, l’orthophoniste bénéficie d’une aide forfaitaire annuelle de 490 €.

Les partenaires conventionnels s’entendent pour faire un suivi régulier de cette mesure notamment quant à la possibilité pour les orthophonistes de répondre à l’ensemble des critères précités. Un premier point d’étape sera réalisé en Commission paritaire nationale (CPN) à l’issue du premier semestre 2018. A l’occasion de ce premier point d’étape, les membres de la CPN pourront décider, le cas échéant, de l’exclusion de certains critères pour le versement annuel de l’aide.
L’orthophoniste impliqué dans la prise en charge coordonnée des patients peut, à compter de l’année 2019, bénéficier d’une aide complémentaire de 100 € (soit un total de 590 €/an) notamment pour l’aide à l’équipement informatique, si celui-ci participe à une équipe de soins primaires ou maison de santé pluri-professionnelle partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé.

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Qu’est-ce qu’une adresse de messagerie sécurisée ? La définition de la CNIL

Le responsable de traitement doit utiliser un service de messagerie sécurisée de santé conforme aux exigences de sécurité imposées par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il doit réaliser ou s’assurer qu’a été réalisée, lorsqu’il fait appel à un prestataire éditeur d’une solution de messagerie sécurisée de santé, une analyse des risques que le système de messagerie fait peser sur les libertés et la vie privée des personnes concernées. Les services de messageries sécurisées de santé doivent assurer une identification et une authentification fiables des professionnels habilités, afin de garantir la confiance dans ces dispositifs. La mise en place d’un service de messagerie sécurisée de santé doit, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :

1) Le service de messagerie doit garantir l’identité de l’émetteur et du destinataire d’un message en vérifiant leur appartenance à un référentiel d’identification national ou local.

Le responsable de traitement est garant de l’identification et de l’authentification des professionnels habilités. En application de l’article de l’article 6-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, un traitement de données à caractère personnel doit satisfaire à une condition de licéité. Pour l’accès et l’utilisation d’un compte de messagerie :

  • s’agissant des professionnels de santé, l’authentification doit être réalisée au moyen d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS ;
  • s’agissant des autres professionnels habilités, l’utilisateur final doit s’authentifier de manière forte, c’est-à-dire par un procédé qui requiert au minimum deux facteurs d’authentification distincts parmi ce que l’on sait (par exemple un mot de passe), ce que l’on a (par exemple un certificat électronique ou une carte à puce) et une caractéristique qui nous est propre (par exemple une empreinte).

Le service de messagerie sécurisée de santé doit être doté d’un dispositif assurant la traçabilité des actions d’utilisation et d’exploitation du service.

2) Le service de messagerie doit assurer la sécurité des messages et des pièces jointes lors de leur transfert.

Le service de messagerie sécurisée de santé doit être mis en œuvre de façon à garantir la sécurité des messages et pièces jointes, notamment leur confidentialité et leur intégrité durant leur transfert entre le poste des professionnels habilités (l’utilisateur final-émetteur et l’utilisateur final-destinataire). Le service de messagerie sécurisée de santé doit assurer la conservation sous une forme sécurisée des messages et des pièces jointes Le responsable de traitement doit assurer la disponibilité, l’intégrité, la traçabilité et la sécurité physique et logique des messages et des pièces jointes qu’il conserve. Lorsque le responsable de traitement ne conserve pas par ses propres moyens les données de santé à caractère personnel échangées et collectées par le biais d’un service de messagerie sécurisée de santé, il doit veiller à ce que les serveurs de messagerie soient conservés par un hébergeur agréé à cet effet, dans les conditions conformes aux articles L.1111-8 et R.1111-9 et suivants du code de la santé publique.