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AVENANT N° 15
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L’UNION NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE

Article unique

Le dispositif d’incitation démographique expérimental prévu aux articles 1 et 2 et aux annexes 1 à 4 de l’avenant n° 13 du 29 mars 2012 est prorogé, à titre conservatoire, pour une durée de deux ans, selon les mêmes modalités et les mêmes objectifs.
L’entrée en vigueur de cette prorogation est effective à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et prendra fin, sur l’ensemble du territoire, à l’issue d’une durée de deux ans à partir de cette date.
Les partenaires conventionnels s’entendent pour effectuer un suivi de la mise en œuvre de ces mesures et de l’atteinte des objectifs fixés conventionnellement dans le cadre de la Commission nationale paritaire.
A l’issue de de cette expérimentation, un bilan final de l’impact de ce dispositif sur l’offre de soins en orthophonie sera réalisé par la Commission paritaire nationale et permettra aux partenaires conventionnels d’envisager sa pérennisation ou son réaménagement dans le cadre d’un futur accord conventionnel.

Journal Officiel

Fait à Paris, le 30 mai 2016.

AMELI : Avis relatif à l’avenant N°15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’assurance maladie

La CPCAM des Bouches-du-Rhône vous informe de la parution de l’avis relatif à l’avenant N°15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’assurance maladie.

Cet avenant, conclu le 30 mai 2016 et paru au Journal Officiel du 11 août 2016, porte sur la prorogation du dispositif d’incitation démographique expérimental prévu aux articles 1 et 2 et aux annexes 1 à 4 de l’avenant N°13 du 29 mars 2012.

Pour rappel, l’avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes porte sur l’amélioration de l’accès aux soins en orthophonie des assurés. Il met ainsi en place, un dispositif expérimental visant à rééquilibrer l’offre de soins en orthophonie grâce à une meilleure adéquation des installations sur le territoire en fonction des besoins de soins.

À ce titre, les orthophonistes libéraux installés ou souhaitant s’installer dans une zone « très sous dotée » pourront adhérer au « contrat incitatif orthophoniste». Ce contrat à adhésion individuelle permet à l’orthophoniste libéral conventionné de bénéficier d’une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales et, s’il s’agit d’une nouvelle installation dans la zone, de percevoir une aide forfaitaire à l’équipement.

A noter que l’entrée en vigueur de cette prorogation est effective à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, soit le 12 août 2016, et prendra fin, sur l’ensemble du territoire, à l’issue d’une durée de deux ans à partir de cette date.

Pour mémoire, en application de l’arrêté du 25 octobre 2012, le département des Bouches-du-Rhône compte 11 communes très sous dotées pour les orthophonistes :

  • Cabannes
  • Eygalières
  • Fos-sur-Mer
  • Graveson
  • La Roque d’Anthéron
  • Mollèges
  • Noves
  • Orgon
  • Rognes
  • Saint-Andiol
  • Verquières