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Accessibilité handicapé : réagir sans se laisser berner

Les cabinets médicaux situés dans des locaux à usage professionnel exclusif, en tant qu’établissement recevant du public (ERP) devaient, avant la fin septembre 2015, être mis aux normes ou faire l’objet d’une demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), avec éventuellement demande de dérogation.
Le décret fixant « les sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public » est paru au Journal officiel du vendredi 13 mai. Avant mise en exécution de la sanction (contravention de 1500 euros), des demandes de justification seront adressées par courrier recommandé au contrevenant.

Depuis quelques semaines, des confrères de plus en plus nombreux signalent être l’objet de sollicitations diverses, parfois très insistantes voire intimidantes, par téléphone, courriel ou courrier postal. Ces tentatives prennent parfois l’allure de communications émanant d’organismes officiels et pourraient induire en erreur : « Agence nationale pour les personnes à mobilité réduite« , « Conseiller départemental pour la mise en conformité des ERP« , ou autre du même genre. Cela peut aussi être des appels par automates d’entreprises privées proposant des services de mise en conformité des locaux sur un ton dramatisé. Ou encore des courriers insistant sur les risques encourus en cas de non mise en conformité.
Ces officines n’ont aucune représentativité légale et utilisent des méthodes de démarchage pour obtenir des contrats de travaux, en cherchant à inquiéter voire abuser ceux qui douteraient de la légalité de leur situation.

Rappelons qu’après envoi du dossier au service concerné, l’absence de réponse dans les 3 mois vaut approbation ; ou qu’un courrier de la Préfecture confirme l’accord de dérogation, totale ou partielle, en indiquant la marche à suivre éventuelle en cas de travaux à réaliser. Il est néanmoins indispensable de finaliser le dossier en envoyant en recommandé avec accusé de réception l’attestation sur l’honneur de conformité.
Il faut en retenir que le seul interlocuteur légitime sur cette question est la Direction des transports et de la protection du public, Bureau des établissements recevant du public, au sein de la Préfecture.
Rappel : toutes les infos pratiques sont sur notre site : http://afpep-snpp.org/snpp/accessibilite-aux-personnes-a-mobilite-reduite-pmr/

Consulter le dossier complet sur le site de la FOF