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FOF logoA lire sur le site de la FOF, un article très complet qui concerne les ERP (Etablissements Recevant du Public) sur le territoire français.

« L’accessibilité pour tous, qu’est-ce que c’est?

Au 1er janvier 2015, l’ensemble des locaux des professionnels de santé devra pouvoir accueillir tous les publics dont les personnes porteuses de handicap auditif, moteur, cognitif, psychique et visuel. Cela concerne tous les Etablissement Recevant du Public (ERP) sur l’ensemble du territoire français. Cette loi « pour l’égalité des droits et des chances » date du 11 février 2005 et a été créée afin de proposer une meilleure qualité de vie à l’ensemble de la population; elle nous contraint à certaines obligations d’aménagement de notre local professionnel.

Ci-après, vous trouverez les principales règles concernant les efforts d’accessibilité demandés par le gouvernement aux professionnels de soin de catégorie 5 auquel nous, orthophonistes libéraux, appartenons. Notons tout de même:

– Un local qui ne reçoit jamais de patientèle n’est pas considéré comme un établissement recevant du public et n’est donc pas soumis à l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité.
– Les locaux des professionnels de santé implantés dans un centre commercial sont de catégorie 1.
– Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours. Les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessible au 1er janvier 2015.

I. Obligations pour les ERP de catégorie 5.

Au 1er janvier, les ERP classés en 5° catégorie doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables aux bâtiments neufs dans au moins une partie de l’établissement. Toutes les prestations de l’établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible. Cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale de l’établissement et elle doit être desservie par un cheminement usuel.

Toutefois, certains locaux peuvent faire appel à des mesures de substitutions. Ces mesures sont appréciées au cas par cas par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) qui siège auprès du Préfet, et notamment en fonction de l’importance de l’ERP et du service apporté à l’usager. Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être mises en œuvre s’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment qui empêchent le respect des normes d’accessibilité à neuf.

De même il peut être obtenu une ou plusieurs dérogations aux prescriptions techniques d’accessibilité s’il est impossible techniquement d’appliquer lesdites prescriptions afin de préserver le patrimoine architectural, et en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.

Lire l’intégralité de l’article sur le site de la Fédération